Vice-président, Conseil canadien des relations industrielles

Le Conseil canadien des relations industrielles est un tribunal administratif indépendant qui a pour mandat d'entendre et de statuer sur les plaintes, les demandes et les appels relatifs au Code canadien du travail, à la Loi sur le statut de l’artiste et à la Loi sur le programme de protection des salariés.

Le Code canadien du travail régit les relations de travail, les normes en matière de santé et sécurité et d’emploi et les sanctions administratives pécuniaires.

La Loi sur le statut de l’artiste régit les relations professionnelles entre les artistes et les producteurs.

Le Code canadien du travail et la Loi sur le statut de l’artiste s’appliquent aux milieux de travail sous réglementation fédérale.

La Loi sur le Programme de protection des salariés porte sur la protection des salariés lorsqu’un employeur déclare faillite ou est insolvable. Elle s’applique aux milieux de travail sous réglementation provinciale et fédérale.

Les vice-présidents entendent et tranchent les plaintes, les requêtes et les appels sur toutes les questions relevant de la compétence du Conseil. Ils participent également au développement et à la mise en œuvre des règlements et des règles de procédures applicables à toute affaire devant le Conseil.

Ensemble, le président et les vice-présidents sont chargés de mener et de diriger des processus d'arbitrage et de médiation qui permettent de régler de manière autoritaire et concluante les différends en matière de relations du travail et de contribuer à l'établissement et à la promotion de relations du travail efficaces dans les entreprises relevant de la compétence du Parlement du Canada, en interprétant et en appliquant le Code canadien du travail ainsi que d'autres normes juridiques et en matière de relations du travail pertinentes.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser son plein potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

• Diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent, ou une combinaison acceptable d’études équivalentes, de formation relative au poste et / ou d’expérience ;


• Un diplôme universitaire en droit serait considéré comme un atout ;


• Expérience et expertise dans le domaine des relations industrielles ;


• Expérience dans l’interprétation et l’application de la législation sur le travail et l’emploi ;


• Expérience en matière de la médiation des conflits entre travailleurs et employeurs ;


• Expérience dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail serait considérée comme un atout ; et


• Expérience dans la prise de décision ou de la présentation d’affaires devant un tribunal d’arbitrage serait considérée comme un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du Code canadien du travail et des règlements pertinents, ainsi que des lois fédérales et provinciales connexes ;


• Compréhension vaste et détaillée des relations patronales-syndicales ;


• Connaissance des pratiques et principes sous-jacents à la négociation collective, la médiation et les modes alternatifs de résolution des différends ;


• Connaissance des secteurs industriels assujettis au Code canadien du travail et du contexte dans lequel les employeurs et les syndicats fonctionnent ;


• Connaissance des procédures et des pratiques relatives à la tenue d’une audience administrative et aux principes juridiques applicables, notamment en ce qui concerne la preuve, l’interprétation des lois et la justice naturelle ;


• Capacité à interpréter les dispositions des lois, règlements et autres documents pertinents dans un contexte quasi judiciaire et à évaluer la pertinence des précédents afin de rendre des décisions justes et équitables ;


• Capacité à analyser une grande quantité d’information variée et complexe, des opinions divergentes et des situations complexes ;


• Capacité à présider efficacement des audiences virtuelles ou en personne, à prendre des décisions en temps opportun et de prévoir leurs conséquences à court et à long terme ;


• Capacité de communiquer efficacement, tant à l’oral qu’à l’écrit, tel que la capacité à rédiger des décisions claires et bien motivées ; et


• Capacité à établir des liens de collégialité efficaces et à parvenir à des consensus.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Des normes éthiques et une intégrité élevées


• Jugement sûr


• Compétences interpersonnelles supérieures


• Tact et discrétion


• Impartialité

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme condition d'emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous Formulaires et documents de référence.


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilité ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.


• Les personnes nommées doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l'égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par décret doivent respecter et défendre ces valeurs et principes d'une manière positive et active.


• Les personnes nommées doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (prévu par la loi)


• Les personnes nommées doivent avoir de l’expérience et de l’expertise dans le domaine des relations industrielles. (prévu par la loi)


• Les personnes nommées à temps plein doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil. (prévu par la loi)
  Le gouverneur en conseil peut, par décret exempter un membre à temps plein de cette exigence.
  


• Les personnes nommées à temps plein ne peuvent exercer un autre emploi ou fonction rémunérés. (prévu par la loi)


• Les personnes nommées à temps partiel ne peuvent exercer un autre emploi ou fonction rémunérés qui serait incompatible avec les fonctions de ce poste. (prévu par la loi)


• La personne nommée doit être disposée à voyager régulièrement pour assister à des audiences et à d'autres réunions partout au Canada et à l’étranger.


• La personne nommée doit obtenir et conserver une autorisation de sécurité Secret.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le 1 octobre 2024. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.