Membre - AMENDEMENT, Conseil d’appel en assurance-emploi

Le Conseil d'appel en assurance-emploi a été créé en vertu de la partie 5 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, en vigueur le 22 juin 20230. Les Canadiens qui cotisent au régime d'assurance-emploi sont, dans des circonstances précises, admissibles à des prestations. Les individus qui se voient refuser des prestations d'assurance-emploi, suivant une décision rendue au terme d'une demande de révision, ont le droit d'interjeter appel de cette décision. Le Conseil d'appel est un tribunal administratif indépendant composé de formations de trois membres qui rendent des décisions sur toutes les questions portées en appel en vertu du paragraphe 113 de la Loi sur l'assurance-emploi. Le mandat du Conseil d'appel est de fournir aux prestataires d'assurance-emploi et aux employeurs des services quasi judiciaires simples, rapides, équitables et axés sur le client.

Les membres du conseil d'administration présidant tiennent des audiences au sein d'une formation composée de trois membres, dont le mandat est de tenir des audiences quasi-judiciaires équitables et impartiales, et de rendre des décisions concernant les appels de première instance en matière d'assurance-emploi. Les membres du conseil d'administration présidant rendent par écrit des décisions mûrement réfléchies sur les appels concernant l'admissibilité aux prestations du programme d'assurance-emploi, y compris les questions concernant l'exactitude de l'évaluation des pénalités administratives. Ils président les délibérations, dirigent le processus décisionnel et rédigent la décision prise par le Conseil; et ce, en veillant à ce que les appels soient traités rapidement, équitablement, efficacement et conformément aux principes de justice naturelle, aux lois et à la jurisprudence applicables ainsi qu'aux normes de service du ministère.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser son plein potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

• Diplôme d'une université reconnue ou une combinaison acceptable d'études, de formation et d'expérience professionnelle liée au poste à pourvoir ;


• Expérience appréciable de l'interprétation et de l'application de la législation, de politiques et de directives ;


• Expérience de la prise de décisions concernant des questions de nature délicate et complexe et / ou expérience en tant que décideur dans un tribunal d'arbitrage ou de la formulation de recommandations au sein d'un tribunal non juridictionnel, d'une organisation ou d'un organisme équivalent ;


• Expérience de la rédaction de textes sur des questions juridiques dans un langage simple ; et


• Expérience dans un domaine traitant les questions relatives au travail ou à l'employeur serait considérée comme un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance des procédures et des pratiques relatives à la tenue d'une audience dans un tribunal administratif et des principes juridiques applicables, notamment en ce qui concerne la preuve, l'interprétation des lois et la justice naturelle ;


• Compétences de communication efficaces, tant à l'écrit qu'à l'oral ;


• Capacité à gérer une audience du tribunal, à démontrer une bonne maîtrise de soi et à désamorcer des situations tendues ;


• Capacité à réfléchir de manière conceptuelle et à isoler, résumer et analyser des renseignements afin de prendre des décisions sur l'appel et de les rédiger ; et


• Capacité à interpréter les lois, les règlements et politiques pertinents et à analyser des situations complexes afin de présenter des constatations et formuler des recommandations justes et opportunes.
  

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Normes éthiques et une intégrité élevées


• Jugement sûr et impartialité


• Tact


• Discrétion

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme condition d'emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous Formulaires et documents de référence.


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilité ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.


• Les personnes nommées doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l'égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par décret doivent respecter et défendre ces valeurs et principes d'une manière positive et active.


• Les personnes nommées doivent consentir à consacrer de trois à quatre (3-4) jours de disponibilité par mois. La charge de travail peut varier en fonction du nombre d'appels déposés, sans garantie quant au niveau de travail mensuel.


• Les personnes nommées doivent être disponibles à temps plein pour une période d'environ 10 jours pendant la période de formation.


• Les personnes nommées doivent être prêtes à effectuer la grande partie de leurs fonctions dans un environnement de télétravail (gérer et préparer les dossiers, mener les audiences et rédiger les décisions) sous-entendant qu'elles possèdent les dispositions requises.


• Les personnes nommées doivent être disposées et consentir à voyager au Canada afin de tenir des audiences en personne et pour la formation occasionnelle, lorsque requis.  

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne d'ici 23 h 59 heure de l'est le 24 octobre 2024 sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Votre lettre d'accompagnement devrait être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l'entremise de l'application en ligne.