Administrateur, CIDPHN* et CIAFIMD*

*Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires and Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, établie en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, est un compte à fins déterminées au sein du Trésor du gouvernement du Canada. La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires est le fonds d’indemnisation national du Canada, financé par l’industrie qui reçoit des hydrocarbures au Canada, qui fournit une indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par tout type de déversement d’hydrocarbures provenant de tout type de navire, même lorsque l’identité du navire ne peut être établie. Toute personne au Canada ayant subi une perte ou encouru des frais liés à des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux canadiennes peut déposer une demande d'indemnisation directement auprès de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

De plus amples informations sur la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et ses activités sont disponibles sur son site Web.

La Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées est un compte à fins déterminées au sein du Trésor du gouvernement du Canada et a été créé par la Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire. L'objectif de la Caisse est de couvrir les dommages excédant la couverture d'assurance obligatoire d'un chemin de fer en cas d'accident impliquant des marchandises désignées (actuellement uniquement du pétrole brut). La Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées est financée par une redevance payée par les expéditeurs, perçue par les chemins de fer sous réglementation fédérale et remise au gouvernement du Canada.

De plus amples informations sur la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées et ses activités sont disponibles sur son site Web.

Opérant de manière indépendante du gouvernement du Canada, la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées sont supervisées par un administrateur. L’administrateur est chargé d’enquêter et d’évaluer les demandes d'indemnisation pour les deux fonds afin de garantir la conformité à la législation et recouvrer les indemnisations.

De plus, l'administrateur collabore avec les administrateurs adjoints des deux caisses pour établir l'orientation stratégique de chacune des caisses, ainsi que de gérer les finances, la technologie de l'information et les ressources humaines. L’administrateur est également responsable de soumettre des rapports annuels et d’entreprendre des examens spéciaux, au moins une fois tous les cinq ans pour chaque Caisse.

Enfin, l’administrateur doit établir et entretenir des relations avec Transports Canada ainsi qu’avec l'industrie maritime et ferroviaire.

Pour la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, l’administrateur est également chargé de soumettre des rapports annuels sur les réceptions d’hydrocarbure aux Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de verser la contribution du Canada à ces fonds. Lorsque la Convention des substances nocives ou potentiellement dangereuses entrera en vigueur, l’administrateur sera chargé de soumettre les rapports annuels sur les réceptions d'hydrocarbures au Fonds pour les substances dangereuses et nocives.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser pleinement son potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

• Un diplôme en droit d’une école de droit reconnue ;


• Expérience de gestion au niveau de la direction dans une organisation du secteur public ou privé ;


• Expérience dans deux ou plus des domaines suivants : droit, transport maritime, transport ferroviaire, assurance, ou dans la conduite d’enquêtes ou d’investigations indépendantes dans un contexte de prise de décision ;


• Expérience en relations publiques, communications, relations communautaires, engagement des parties prenantes, ou en politique publique serait considérée comme un atout ; et


• Être membre du barreau d’une province ou d’un territoire canadien serait considéré comme un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du mandat et des objectifs de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées ;


• Connaissance des principes de gouvernance d’une société et des pratiques exemplaires ;


• Connaissance de la législation canadienne, des règlements et des conventions internationales sur le transport maritime ;


• Connaissance de la législation canadienne et des règlements liés au transport ferroviaire ;


• Connaissance des développements liés aux tribunaux administratifs ;


• Connaissance de la structure et du fonctionnement du gouvernement fédéral serait considérée comme un atout ;


• Capacité à gérer efficacement des ressources humaines et financières ;


• Capacité à examiner et à analyser des informations techniques complexes et à réfléchir de manière stratégique ;


• Capacité à communiquer efficacement, tant à l’oral qu’à l’écrit ; et


• Capacité à gérer les communications avec divers intervenants.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Jugement sûr


• Des normes éthiques et une intégrité élevée


• Vision et leadership


• Compétences en relations interpersonnelles supérieures


• Tact et diplomatie


• Réflexion stratégique

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, et la Loi sur les transports au Canada stipulent que l'administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées ne peut accepter ni occuper de charge ou d’emploi – ni exercer d’activité – incompatibles avec ses attributions (prévu par la loi).


• La personne nommée doit demeurer dans la région de la capitale nationale ou à distance raisonnable. Les candidats qui indiquent qu’ils sont disposés à déménager à une distance raisonnable de la région de la capitale nationale seront aussi considérés.


• La personne nommée doit être disponible et disposé(e) à travailler principalement en présentiel dans la région de la capitale nationale.


• La personne nommée doit être disposé(e) à voyager régulièrement au Canada et à l’étranger.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des candidatures (informations supplémentaires ici) débutera le 10 avril 2024. Les candidats et candidates sont vivement encouragé(e)s à soumettre leur candidature avant cette date, accompagnée d'un curriculum vitae et d'une lettre de présentation adressés à la directrice des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé. Les candidatures continueront d'être acceptées après cette date et pourront être prises en considération jusqu'à ce qu'une nomination au poste soit faite.

Les candidats et candidates doivent postuler en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Pour en savoir plus sur le processus de candidature, veuillez consulter le site « Comment postuler » pour les opportunités de nomination sur le site Web des nominations du Gouverneur en Conseil.