Membre, Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels

La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels est un tribunal administratif indépendant qui détermine si les biens culturels sont d’une importance nationale et/ou d’un intérêt exceptionnel en vue de protéger et de préserver des exemples significatifs du patrimoine artistique, historique et scientifique du Canada.

En vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Commission se compose de :

• Un président et un autre membre choisi en général parmi les résidents du Canada;


• Jusqu’à quatre autres membres choisis parmi les résidents du Canada qui sont ou ont été des dirigeants ou membres du personnel de musées, archives, bibliothèques ou autres établissements qui constituent des collections sis au Canada;


• Jusqu’à quatre membres choisis parmi les résidents du Canada qui sont ou ont été marchands ou de collectionneurs d’objets d’art, d’antiquités ou d’autres objets qui font partie du patrimoine national.

La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (Commission d’examen) a trois fonctions décisionnelles :

• Elle atteste les biens culturels d’un intérêt exceptionnel. L’attestation de biens culturels offre des incitatifs fiscaux aux donateurs et aux vendeurs de biens culturels. Le processus d’attestation encourage le transfert d’exemples importants du patrimoine artistique, historique et scientifique du Canada des mains de particuliers à des collections publiques.


• Elle examine les demandes de licences d’exportation d’objets qui ont été refusées par l’Agence des services frontaliers du Canada, afin d’évaluer si ces objets sont d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale et justifier la fixation d’un délai d’exportation. Les délais d’exportation offrent aux organisations désignées une possibilité d’acquérir des objets ou des collections d’importance culturelle qui pourraient autrement être perdus définitivement pour le Canada.


• Dans de rares cas, elle déterminera également ce qui constitue un juste montant pour une offre d’achat au comptant à l’égard d’un objet dont l’exportation a été retardée lorsqu’un exportateur et un établissement intéressé par le bien en question n’ont pas pu s’entendre sur un prix d’achat équitable.

Vous pouvez trouver de plus amples renseignements sur les fonctions décisionnelles et les activités de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels en consultant la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur le site Web de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.

Diversité et Langues officelles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Afin que votre candidature soit prise en considération, assurez-vous que les renseignements fournis dans votre curriculum vitae et votre lettre de présentation démontrent clairement comment vous répondez à chacun des critères suivants :

Études et expérience

• Un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent, ou combinaison acceptable d’études, de formations ou d’expériences reliées au poste ;


• Expérience de la prise de décisions concernant des questions de nature délicate et complexe ;


• Passion et engagement avérés envers les arts et le secteur culturel ;


• Expérience de l’interprétation et de l’application des lois, des règlements, des politiques et des directives ;


• Expérience de l’utilisation d’un ordinateur pour les communications, les recherches et le traitement de textes ;


• Expérience en tant que directeur, membre ou employé d’une galerie d’art, d’un musée, d’archives, d’une bibliothèque ou d’un autre établissement qui constituent des collections du Canada (prévu par loi) serait considérée comme un atout ;


• Expérience en tant que marchand ou collectionneur d’œuvres d’art, d’antiquités ou d’autres objets importants pour le patrimoine culturel du Canada (prévu par loi) serait considérée comme un atout ;


• Expérience de la participation à un conseil d’administration d’un organisme privé, public ou à but non lucratif serait considérée comme un atout ; et


• Expérience de l’évaluation de la juste valeur marchande de biens culturels serait considérée comme un atout.

Si votre candidature est retenue pour un examen approfondi, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels ainsi que le mandat et les activités de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels ;


• Connaissance de l’environnement social, économique et culturel dans lequel les musées, les bibliothèques, les archives, les collectionneurs et les marchands mènent leurs activités au Canada serait considérée comme un atout ;


• Des connaissances dans au moins l’un des domaines de collection suivants seraient considérées comme un atout :
  
  
  
  • Matériel et fonds d’archives
  
  
  • Bien culturel sous forme numérique
  
  
  • Matériel audiovisuel
  
  
  • Art historique
  
  
  • Art autochtone
  
  
  • Art moderne et/ou contemporain
  
  
  • Photographies
  
  
  • Estampes et dessins
  
  
  • Livres rares
  
  
  • Objets historiques
  
  
  • Objets scientifiques ou technologiques, y compris d’histoire naturelle
  
  
  • Ou autre catégorie de biens culturels pertinente
  
  
  
  


• Connaissance des procédures et des pratiques relatives à la tenue d’une audience administrative, ainsi que des principes juridiques applicables, notamment en ce qui concerne la justice naturelle et l’équité, serait considérée comme un atout ;


• Capacité de rendre des décisions et de formuler des recommandations justes, équitables et rapides ;


• Capacité d’exercer un jugement indépendant et de faire preuve de jugement en travaillant seul ou au sein d’un comité ou d’une équipe ; et


• Excellente capacité de communiquer de vive voix et par écrit.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Si votre candidature passe à l'étape suivant du processus, nous communiquerons avec vos répondants afin de valider que vous rencontrez les critères des sélection ci-haut mentionnés et que vous possédez les qualités personnelles suivantes:

• Solides compétences en matière d’analyse


• Impartialité


• Grand sens de l’éthique et intégrité


• Excellentes compétences interpersonnelles


• Diplomatie, tact et discrétion


• Collégialité

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Vous êtes résident(e) du Canada (prévu par la loi).


• Vous êtes disponible pour participer aux réunions de la Commission au moins quatre fois par année dans la région de la capitale nationale ou, dans le contexte de la COVID-19, via Internet ou téléconférence.


• Vous êtes disponible pour participer à d’autres réunions spéciales en personne ou par conférence téléphonique, au besoin.


• Vous êtes prêt(e) à consacrer au poste de 40 à 45 jours par année en moyenne.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes débutera le 6 novembre 2020. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu'à ce qu'il y ait nomination au poste. Votre lettre d'accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l'entremise de l'application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.