Président et membre, Tribunal d'appel des transports du Canada

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Portefeuille :
Transports
Titre du poste :
Président et membre
Type :
Temps plein
Échelle salariale :
183 600 $ - 216 000 $/année
Location :
Région de la capitale nationale
Date d'examen des demandes de candidature :
Le 28 juillet 2020
Numéro de la possibilité de nomination :
J0620-1261

En tant que tribunal administratif ayant des pouvoirs quasi judiciaires, le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) est responsable du traitement et de la prise de décisions pour les révisions et les appels de certaines décisions du ministère des Transports et de l’Office des transports du Canada. À ce titre, il permet de pourvoir le secteur des transports d’un processus offert par un organisme indépendant, permettant la révision des mesures d’application de la Loi et des décisions relatives aux licences.

Le président interprète et administre des dispositions de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada, de la Loi sur l’aéronautique, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, de la Loi sur les transports au Canada, de la Loi sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur la sûreté du transport maritime et de toute autre loi fédérale pertinente pour le TATC. Le Président supervise et dirige les travaux du Tribunal, y compris de la répartition des affaires et du travail entre les conseillers pour entendre les affaires portées devant le Tribunal. Le président peut également statuer sur les révisions et les audiences d’appel. Le président supervise la gestion des affaires internes du Tribunal et représente le Tribunal auprès du public et de la communauté des transports.

Vous pouvez obtenir des renseignements détaillés sur le Tribunal et ses activités sur son site Web : http://www.tatc.gc.ca.



Langues officielles et diversité

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Afin que votre candidature soit prise en considération, assurez-vous que les renseignements fournis dans votre curriculum vitae et votre lettre de présentation démontrent clairement comment vous répondez à chacun des critères suivants :

Études et expérience


  • Diplôme universitaire dans une discipline connexe au domaine des transports (transport aérien, ferroviaire ou maritime) ou une combinaison équivalente d’études, de formation et d’expérience connexes au poste à pourvoir ;

  • La préférence pourrait être accordée à un candidat qui est membre du barreau de toute province ou de tout territoire ou qui est notaire membre de la Chambre des notaires du Québec et qui a au moins cinq ans d’expérience ;

  • Expérience dans l’un des secteurs des transports sous réglementation fédérale (aéronautique, ferroviaire, véhicules motorisés, maritime) ou en tant que médecin praticien ;

  • Expérience de l’interprétation et de l’application, dans un contexte quasi judiciaire, de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada, de la Loi sur l’aéronautique, du Règlement de l’aviation canadien, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, de la Loi sur les transports au Canada, de la Loi sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur la sûreté du transport maritime ou de toute autre loi pertinente pour le TATC ; et

  • Expérience de la gestion des relations de travail ou des relations industrielles à un niveau de cadre supérieur.

Si votre candidature est retenue pour un examen approfondi, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et aptitudes


  • Connaissance des modes de transport (essentiel) ;

  • Connaissance des lois pertinentes en matière de transports : la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada, la Loi sur l’aéronautique, le Règlement de l’aviation canadien, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime ainsi que les guides et manuels pertinents ;

  • Connaissance du milieu des transports (connaissance approfondie du mode de transport en particulier) ;

  • Connaissance des règles de procédure dans le domaine de la justice administrative ;

  • Connaissance des principes de gestion organisationnelle ;

  • Capacité de définir les objectifs et les stratégies de l’organisation ;

  • Capacité de communiquer le mandat de l’organisme à des intervenants internes, au gouvernement et au milieu des transports ;

  • Capacité de motiver les conseillers et les membres du personnel ;

  • Capacité d’exécuter les fonctions décisionnelles d’un conseiller du TATC ; et

  • Capacité de communiquer efficacement de vive voix et par écrit.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Si votre candidature passe à l'étape suivant du processus, nous communiquerons avec vos répondants afin de valider que vous rencontrez les critères des sélection ci-haut mentionnés et que vous possédez les qualités personnelles suivantes:


  • Leadership

  • Normes d’éthiques élevées et intégrité

  • Bon Jugement

  • Impartialité

  • Diplomatie

  • Discrétion

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

  • Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».

  • Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

  • Les personnes nommées doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l’égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par décret doivent respecter et défendre ces valeurs et principes d’une manière positive et active.

  • Les conseillers à temps plein ne peuvent avoir d’intérêt ou d’affiliation, occuper des charges ou des emplois ni se livrer à des activités qui soient incompatibles avec l’exercice de leurs attributions. (prévu par la loi)

  • Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez résider ou être disposé(e) à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail.

  • Consentir à voyager beaucoup et être en mesure de le faire.


Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes débutera le 28 juillet 2020. Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.
Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

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