Commissaire à la protection de la vie privée - AMENDEMENT, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

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Portefeuille :
Conseil du Trésor
Titre du poste :
Commissaire à la protection de la vie privée - AMENDEMENT
Type :
Temps plein
Échelle salariale :
315 300 $/année
Location :
Région de la capitale nationale
Date d'examen des demandes de candidature :
Le 17 janvier 2022
Numéro de la possibilité de nomination :
J0521-1680

**Si vous avez postulé entre le 5 juillet et le 6 décembre 2021, vous n’avez pas besoin de postuler à nouveau pour être considéré pour ce poste.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée. Le Commissariat surveille le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que certains aspects de la loi canadienne anti-pourriel.

Le ou la commissaire à la protection de la vie privée est un agent du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Les pouvoirs grâce auxquels le ou la commissaire peut défendre le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée comprennent les suivants :


  • examiner les plaintes des particuliers en ce qui concerne le secteur public fédéral et le secteur privé ;

  • mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDÉ ;

  • publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les organismes des secteurs public et privé ;

  • effectuer des recherches reliées à la protection des informations personnelles et en faire connaître les conclusions ; et

  • sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

Diversité et Langues officelles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser pleinement son potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Afin que votre candidature soit prise en considération, assurez-vous que les renseignements fournis dans votre curriculum vitae et votre lettre de présentation démontrent clairement comment vous répondez à chacun des critères suivants :

Études et expérience


  • Grade d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent, comme le droit, l’éthique ou l’administration publique, ou combinaison équivalente d’études, de formation et d’expérience ;

  • Expérience appréciable de la gestion au niveau de la haute direction dans un le secteur public ou privé ;

  • Expérience appréciable de l’exercice d’une fonction de surveillance assortie de pouvoirs décisionnels ayant une incidence sur d’autres organisations ;

  • Expérience de la représentation d’une organisation ainsi que des communications et des consultations au niveau de la haute direction avec un large éventail de personnes – intervenants et décideurs, et représentants des médias, tant au niveau national qu'international ;

  • Expérience dans la gestion d'organisations en transition, avec une solide expérience de coopération et de collaboration fructueuses avec d'autres agences ; et

  • Expérience approfondie de la gestion des activités d'enquête serait considérée comme un atout.

Si votre candidature est retenue pour un examen approfondi, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et aptitudes


  • Connaissance des cadres stratégiques et législatifs applicables, ce qui comprend :

    • la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information et la LPRPDÉ ou les lois provinciales sur de protection de la vie privée ;

    • le mandat, le rôle et les responsabilités des organisations chargées d’appliquer et d’interpréter les cadres législatifs et stratégiques qui appuient la transparence et la reddition de comptes du gouvernement ;

    • les cadres législatifs et stratégiques qui régissent l’ouverture et la transparence au sein du gouvernement, y compris la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que les divers codes de valeurs et d’éthique des titulaires de charges publiques fédérales ; et

    • les pratiques, les procédures et les principes juridiques se rattachant à la réalisation d’une enquête, notamment à la preuve, à l’interprétation des lois et à la justice naturelle ;



  • Connaissance des technologies actuelles et émergentes en matière de protection de la vie privée ;

  • Compréhension du contexte dans lequel travaille le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

    • le système de gouvernement parlementaire britannique et le travail des comités parlementaires ;

    • le rôle d’un agent du Parlement et la relation de celui-ci avec le Parlement et le gouvernement ; et



  • La maîtrise des deux langues officielles, telles que définies dans la Loi sur les compétences linguistiques (prévu par la loi).

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles (comme le prévoit la Loi sur les compétences linguistiques).

Si votre candidature passe à l'étape suivant du processus, nous communiquerons avec vos répondants afin de valider que vous rencontrez les critères des sélection ci-haut mentionnés et que vous possédez les qualités personnelles suivantes:


  • Compétences en matière de leadership :

    • capacité de diriger et de gérer une organisation du secteur public ainsi que de définir les stratégies et les objectifs de celle-ci

    • capacité d’orienter l’interprétation de dispositions d’un éventail de lois, de règlements, de politiques et d’autres cadres habilitants

    • capacité d’analyser des opinions divergentes et des situations complexes afin de prendre des décisions éclairées, raisonnables et justes



  • Communication efficace:

    • capacité de communiquer efficacement de vive voix et par écrit



Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi


  • Suite aux Modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil, les personnes nommées par le gouverneur en conseil doivent être entièrement vaccinées contre la COVID-19, à moins que des mesures d’adaptation ne soient prises en raison d’une contre-indication médicale certifiée, de la religion ou d’un autre motif de discrimination interdit, comme le prévoit la Loi canadienne sur les droits de la personne.

  • Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».

  • Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

  • Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.

  • Toute personne nommée commissaire à la protection de la vie privée doit, au moment de sa nomination, avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles (prévu par la loi).

  • Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez résider ou être disposé(e) à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail.

  • Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez être disposé(e) à voyager partout au Canada et à l’étranger, lorsque les possibilités de voyage se présenteront à nouveau.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le 17 janvier 2022. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

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