Président, Commission canadienne des droits de la personne

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Portefeuille :
Justice
Titre du poste :
Président
Type :
Temps plein
Location :
Ottawa (Ontario)
Date d'examen des demandes de candidature :
Le 7 juin 2022
Numéro de la possibilité de nomination :
J0422-1033

Échelle salariale :                                             En cours d'examen

La Commission canadienne des droits de la personne a été établie par le Parlement en 1977 en tant qu'organisme indépendant du gouvernement, responsable de l'administration de la Loi canadienne sur les droits de la personne. En 1986, la Commission a été désignée comme l’organisme chargé de faire respecter les obligations des employeurs relevant de la compétence fédérale prescrites par la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Plus récemment, en 2019, le Parlement a conféré de nouvelles responsabilités à la Commission en vertu de la Loi sur l'équité salariale, de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, ainsi que par des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui ont désigné la Commission comme l'organisme chargé de surveiller la conformité du Canada à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et de faire rapport à ce sujet.

En tant qu'institution nationale des droits de la personne du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne joue un rôle crucial dans la promotion et le suivi de la mise en œuvre effective des normes internationales relatives aux droits de la personne au niveau national, ainsi que dans la participation et la coopération avec le système international des droits de la personne, y compris le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, les organes conventionnels et les mécanismes relevant des procédures spéciales.

À l'échelle nationale, la Commission s'engage de façon proactive auprès des parlementaires, des organisations autochtones, des employeurs et des fournisseurs de services sous réglementation fédérale, des représentants des employés, des détenteurs de droits, de la société civile et des organismes provinciaux, territoriaux et internationaux de défense des droits de la personne, entre autres, afin d'identifier et de souligner les problèmes systémiques en matière de droits de la personne, de promouvoir la conformité aux lois sur les droits de la personne et de favoriser l'inclusion, la diversité, l'équité, l'accessibilité et la lutte contre le racisme.

La Commission est également chargée de recevoir, de traiter et de régler les plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur l'équité salariale et de la Loi canadienne sur l'accessibilité et, le cas échéant, elle peut renvoyer des plaintes au Tribunal canadien des droits de la personne, devant lequel elle peut représenter l'intérêt public afin de faire progresser les droits de la personne pour toutes les personnes au Canada. La Commission veille également au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, administre et assure le respect de la Loi sur l'équité salariale et de la Loi canadienne sur l’accessibilité, et appuie la mise en œuvre de la Loi sur la stratégie nationale en matière de logement en ce qui a trait aux questions relevant de la compétence du défenseur fédéral du logement.

Le président est le premier dirigeant de la Commission canadienne des droits de la personne et il est chargé de fournir une orientation stratégique et un leadership à la Commission et à son personnel. Plus précisément, le président est responsable de la réalisation des mandats statutaires de la Commission en ce qui concerne le traitement des plaintes relatives aux droits de la personne et des questions de discrimination systémique, la promotion de la reconnaissance publique des droits de la personne par ses initiatives de promotion, de recherche et d'élaboration de politiques, et la conformité aux lois sur les droits de la personne. À ce titre, le président est également responsable de la gestion des ressources pour permettre la réalisation des mandats du commissaire à l'équité salariale, tel que prévu par la Loi sur l'équité salariale, du commissaire à l'accessibilité, tel que prévu par la Loi canadienne sur l'accessibilité, et du défenseur fédéral du logement, tel que prévu par la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser son plein potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l’un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Afin que votre candidature soit prise en considération, assurez-vous que les renseignements fournis dans votre curriculum vitae et votre lettre de présentation démontrent clairement comment vous répondez à chacun des critères suivants :

Études et expérience


  • Diplôme universitaire dans un domaine d'étude pertinent comme le droit, les droits de la personne ou l'administration publique ou une combinaison de formation équivalente, de formation professionnelle et d'expérience ;

  • Expérience appréciable de la gestion au niveau de la haute direction dans un le secteur public ou privé y compris une expérience réussie, incluant la preuve d'une réussite confirmée en gestion stratégique et en gestion du changement, particulièrement dans des contextes où les contraintes financières et/ou de ressources humaines constituaient des facteurs importants ;

  • Expérience appréciable de l'exercice d'une fonction de surveillance assortie de pouvoirs décisionnels sur des questions de nature délicates, y compris sur des questions relevant du domaine du droit de la personne ;

  • Expérience de la représentation d'une organisation, de la communication et de l'engagement au niveau de la haute direction avec un large éventail de parties prenantes, de responsables politiques et de décideurs, ainsi qu'avec les médias, tant au niveau national qu'international ;

  • Expérience dans la gestion d'organisations en transition, avec une solide expérience de coopération et de collaboration fructueuses avec d'autres agences ; et

  • Expérience avec les modes alternatifs de règlement des conflits serait considérée un atout.

Si votre candidature est retenue pour un examen approfondi, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et aptitudes


  • Connaissance des principes relatifs à une saine gestions, les opérations gouvernementales et les principes juridiques, particulièrement dans le domaine du droit de la personne ;

  • Connaissance des obligations du Canada en matière de droits de la personne aux plans national et international et comment les mettre en œuvre et les faire respecter ;

  • Connaissance du fonctionnement d'un organisme décisionnaire administratif, y compris ses règles de fonctionnement ;

  • Connaissance des questions relatives aux droits de la personne ainsi que des enjeux sociaux pouvant avoir une incidence sur les droits de la personne, de même que des enjeux et des défis découlant de la diversité de la société canadienne, particulièrement la nécessité d'obtenir des réponses institutionnelles appropriées ;

  • Un sens aigu de leadership y compris une capacité avérée à :


    • diriger et à gérer une organisation du secteur public ou privé, définir les stratégies et les objectifs de celle-ci, ainsi que de comprendre des situations complexes et de réagir de manière stratégique et raisonnable de même que prévoir les conséquences à court et à long terme ;

    • orienter l'interprétation de dispositions d'un éventail de lois, de règlements, de politiques et d'autres cadres habilitants ; et

    • créer et entretenir des relations de collaboration avec des organisations des secteurs publics et privés ainsi qu'avec des organismes non‑gouvernementales, analyser des opinions divergentes et des situations complexes, et faire preuve de sensibilité à l'égard des différents besoins et intérêts afin de prendre des décisions éclairées, raisonnables et justes.


  • Capacité de communication efficace y compris une capacité avéré de communiquer efficacement de vive voix et par écrit ;

  • Capacité de prendre des décisions judicieuses et d'assurer un leadership, incluant la capacité de susciter et d'entretenir chez les employés un haut niveau de motivation et un très bon moral ; et

  • Capacité de faire preuve de délicatesse face aux différent besoins et programmes des nombreux intervenants.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Si votre candidature passe à l'étape suivant du processus, nous communiquerons avec vos références afin de valider que vous rencontrez les critères des sélection ci-haut mentionnés et que vous possédez les qualités personnelles suivantes:


  • Novateur/trice

  • Orienté/e vers l'action

  • Réfléchi/e

  • Moral/e

  • Capacités interpersonnelles supérieures

  • Incarne les valeurs d'inclusion, de diversité, d'équité, d'accessibilité et de lutte contre le racisme

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi


  • Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme condition d'emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous «Formulaires et documents de référence».

  • Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilité ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

  • Les personnes nommées doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l’égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par décret doivent respecter et défendre ces valeurs et principes d’une manière positive et active.

  • Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez résider ou être disposé(e) à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail.

  • Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez être disposé(e) à voyager partout au Canada et à l’étranger.

  • Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous ne pouvez occuper une charge ou un emploi incompatible avec les attributions qui lui sont conférées.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le 7 juin 2022. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

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