Commissaire - AMENDEMENT, La Commission du droit du Canada

**Si vous avez postulé entre le 14 décembre 2023 et le 8 février 2024, vous n'avez pas besoin de présenter une nouvelle candidature pour être pris en considération pour ce poste.

Loi sur la Commission du droit du Canada, est un organisme indépendant chargé d'étudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d'une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada — le droit civil et la common law — afin de fournir des conseils indépendants sur les mesures d'amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l'évolution des besoins de la société canadienne.

La Commission joue un rôle de leadership unique dans l'exploration, et l'engagement avec, des concepts de droit, l'accessibilité du droit et les approches critiques au droit. Elle fournit des conseils indépendants au gouvernement, élabore de nouvelles approches au droit et forge des réseaux productifs entre les milieux universitaires et autres au Canada. Responsable envers tous les Canadiens et Canadiennes (formellement via un rapport annuel au Parlement), la Commission du droit du Canada conçoit son programme d'études avec le soutien et les conseils de son Conseil consultatif et en consultation avec le ministre de la Justice.

La Commission se penchera sur des sujets importants, qui pourraient inclure le racisme systémique dans le système judiciaire, l'accès à la justice, les questions juridiques liées au changement climatique, l'établissement d'une nouvelle relation avec les peuples autochtones et l'évolution rapide des technologies dans le monde.

La Commission est composée d'une présidente à temps plein et de quatre commissaires à temps partiel. Le temps partiel correspond à un engagement de 10 %, soit une demi-journée par semaine (deux jours par mois) en moyenne, sur l'année. Les commissaires à temps partiel sont nommés pour un mandat de quatre ans.

Les commissaires à temps partiel peuvent fournir des avis et des conseils à la présidente ; participer aux fonctions de politiques générales de la Commission, en s'engageant particulièrement dans la détermination des directions de recherche; participer à l'orientation de la nomination des membres du Conseil consultatif ; et, avec la présidente, ils sont responsables de la révision et de l'approbation des rapports et des recommandations de la Commission.

Les membres de la Commission et de son Conseil consultatif doivent être largement représentatifs de la diversité du Canada, représenter diverses disciplines et refléter la connaissance des traditions et systèmes juridiques du Canada.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser son plein potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

• Diplôme d'une université reconnue ;


• Diplôme universitaire supérieur en droit ou dans un domaine pertinent au regard du travail de la Commission serait considérée comme un atout ;


• Vaste expérience de travail dans un domaine lié aux activités de la Commission ;


• Expérience de la gestion des intervenants et des activités de prise de contact avec eux, notamment l'établissement et le maintien de relations et de partenariats efficaces avec des intervenants externes tels que des hauts représentants du gouvernement, des partenaires stratégiques au Canada et à l'étranger, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des acteurs du milieu universitaire, des organisations non gouvernementales et des organisations du secteur privé ;


• Une expérience de la direction de projets de recherche ou de la participation à de tels projets, dans un domaine lié aux activités de la Commission, constituerait un atout ;


• Expérience de la consultation de groupes racisés et / ou autochtones serait considérée comme un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du système juridique du Canada ;


• Connaissance de la structure générale du gouvernement fédéral ;


• Connaissance approfondie d'un ou de plusieurs domaines du droit ou d'un domaine lié aux travaux de la Commission ;


• Connaissance du bijuridisme au Canada (connaissance des systèmes de common law et de droit civil et de leur interaction) serait considérée comme an atout ;


• Connaissance d'un ou plusieurs des domaines suivants serait considérée comme un atout : droit autochtone ; droits à l'égalité, y compris sur la question de la discrimination systémique ; aspects technologiques du droit ; droit pénal et système de justice pénale ;


• Connaissance des traditions juridiques autochtones serait considérée comme un atout ;


• Compétences supérieures en matière de communication, tant à l'oral qu'à l'écrit, pour être en mesure de bien représenter la Commission et de soutenir son travail ;


• Capacité à bâtir et à entretenir des relations de travail et de collaboration efficaces avec les divers groupes de la société canadienne ;


• Capacité à travailler en collaboration au sein d’une équipe.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Des normes éthiques élevées, de l'intégrité et un jugement sûr


• Leadership intellectuel et stratégique


• Des compétences supérieures en matière de relations interpersonnelles et de communication


• Impartialité et tact

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme condition d'emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous Formulaires et documents de référence.


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilité ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.


• Les personnes nommées doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l'égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par décret doivent respecter et défendre ces valeurs et principes d'une manière positive et active.


• Les personnes nommées doivent être disposées à voyager partout au Canada et à l’étranger.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste.
Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le 23 février 2024. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.