Commissaire, Commission du droit d'auteur

La Commission du droit d’auteur du Canada est un tribunal administratif fédéral et organisme de réglementation économique qui tire son mandat de la Loi sur le droit d’auteur. À titre de tribunal quasi judiciaire, la Commission du droit d’auteur est mandatée d’établir, soit de manière obligatoire, soit à la demande d’une partie intéressée, les redevances à être versées pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de telles œuvres est confiée à une société de gestion collective. La Commission du droit d’auteur du Canada exerce également un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion collective et délivre des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

La Commission du droit d’auteur a été au centre des plus importantes questions de droit d’auteur de la dernière décennie, c’est-à-dire : la musique en flux continu, le partage de fichiers de poste-à-poste, la responsabilité des fournisseurs de service Internet, les redevances sur les iPod et autres appareils, et l’utilisation des œuvres littéraires. Les commissaires président et participent, au besoin, aux formations décisionnelles concernant les projets de tarifs liés au droit d’auteur et certaines demandes d’attribution de licences. Dans ce rôle, les commissaires analysent et pèsent les preuves afin de prendre des décisions qui garantissent des redevances raisonnables à verser aux sociétés de gestion du droit d’auteur pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser son plein potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

• Un diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent tel que, le droit, l'économie, les sciences sociales ou l'administration publique, ou une combinaison acceptable d'études, de formation liée au travail et / ou d'expériences pertinentes ;


• Expérience dans un domaine de licence ou d'utilisation de la propriété intellectuelle (tel que la gestion des droits d'auteur), la réglementation économique ou la politique de la concurrence ;


• Expérience dans l'interprétation et l'application de lois, de règlements et de politiques ;


• Expérience de la formulation de conseils juridiques et économiques serait considérée comme un atout ;


• Expérience de travail dans ou avec un tribunal administratif serait considérée comme un atout ; et


• Expérience en gestion de cas, en règlement extrajudiciaire des différends ou en arbitrage serait considérée comme un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du mandat et des activités de la Commission du droit d'auteur du Canada, de la Loi sur le droit d'auteur et d'autres lois et règlements connexes ;


• Connaissance des industries créatives et des technologies de l'information, y compris leurs modèles d'affaires et leurs environnements socio-économiques ;


• Connaissance des principes de droit administratif et de justice naturelle pertinents pour les tribunaux administratifs au Canada ;


• Capacité à identifier les faits pertinents et à analyser les informations afin d'élaborer et de justifier des décisions de manière impartiale, ce qui se traduit par des décisions justes, équitables et opportunes qui sont transparentes, bien motivées et justifiables ;


• Capacité à développer des relations de travail respectueuses et efficaces et à établir un consensus ; et


• Compétences supérieures en communication, tant à l'écrit qu'à l'oral.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles est essentielle.

• Bon jugement, tact et discrétion


• Sens de l'éthique élevé


• Intégrité


• Compétences en relations interpersonnelles supérieures


• Adaptabilité, flexibilité et impartialité

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme condition d'emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous Formulaires et documents de référence.


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilité ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.


• Les personnes nommées doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l'égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par décret doivent respecter et défendre ces valeurs et principes d'une manière positive et active.


• Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous ne devez pas faire partie de la Fonction publique au sens de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
  

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le 14 septembre 2023. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.