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Le Conseil d'appel en assurance-emploi a été créé en vertu de la partie 5 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, en vigueur le 22 juin 20230. Les Canadiens qui cotisent au régime d'assurance-emploi sont, dans des circonstances précises, admissibles à des prestations. Les individus qui se voient refuser des prestations d'assurance-emploi, suivant une décision rendue au terme d'une demande de révision, ont le droit d'interjeter appel de cette décision. Le Conseil d'appel est un tribunal administratif indépendant composé de formations de trois membres qui rendent des décisions sur toutes les questions portées en appel en vertu du paragraphe 113 de la Loi sur l'assurance-emploi. Le mandat du Conseil d'appel est de fournir aux prestataires d'assurance-emploi et aux employeurs des services quasi judiciaires simples, rapides, équitables et axés sur le client.Les membres du conseil d'administration présidant tiennent des audiences au sein d'une formation composée de trois membres, dont le mandat est de tenir des audiences quasi-judiciaires équitables et impartiales, et de rendre des décisions concernant les appels de première instance en matière d'assurance-emploi. Les membres du conseil d'administration présidant rendent par écrit des décisions mûrement réfléchies sur les appels concernant l'admissibilité aux prestations du programme d'assurance-emploi, y compris les questions concernant l'exactitude de l'évaluation des pénalités administratives. Ils président les délibérations, dirigent le processus décisionnel et rédigent la décision prise par le Conseil; et ce, en veillant à ce que les appels soient traités rapidement, équitablement, efficacement et conformément aux principes de justice naturelle, aux lois et à la jurisprudence applicables ainsi qu'aux normes de service du ministère.
Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser son plein potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.
Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne d'ici 23 h 59 heure de l'est le 16 décembre 2024 sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Votre lettre d'accompagnement devrait être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l'entremise de l'application en ligne.
Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.