Commissaire, Commission de la fiscalité des premières nations

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) est l’une des trois institutions établies en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la Loi ou LGF). La Loi est une législation facultative dirigée par les Premières Nations qui prévoit un cadre législatif et institutionnel pour l’exercice de leur compétence dans les domaines de la gestion financière et de l’imposition de taxes, ainsi qu’un mécanisme permettant aux Premières Nations d’avoir accès à du financement à long terme à des taux privilégiés au moyen de l’émission d’obligations sur les marchés financiers, à l’instar d’autres gouvernements au Canada.

La CFPN réglemente, soutient et fait progresser les régimes fiscaux des Premières Nations dans le cadre de la LGFPN et de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Elle examine et approuve les textes législatifs sur les recettes locales, renforce les capacités, concilie les intérêts des gouvernements des Premières Nations avec ceux des contribuables, fournit de la recherche et des services et accomplit du travail de défense des intérêts afin de faire progresser la compétence des Premières Nations.

En tant qu’institution à gouvernance partagée, la CFPN n’est mandataire de Sa Majesté qu’en ce qui concerne l’agrément des textes législatifs sur les recettes locales et relève du ministre des Relations Couronne-Autochtones.

Les commissaires de la Commission de la fiscalité des premières nations sont responsables de l’orientation générale de la Commission et doivent veiller à ce que cette dernière s’acquitte de son mandat juridique et réglementaire en vertu de la Loi. À cette fin, il incombe entre autres aux commissaires de soutenir le développement et la promotion d’un cadre de lois et de normes permettant aux gouvernements des Premières Nations dotés de régimes d’impôts fonciers de conserver leur compétence fiscale; d’examiner et d’approuver les régimes de recettes locales des Premières Nations participantes; d’offrir des services de résolution de conflits et de rendre des décisions qui sont équitables et justes; ainsi que de participer au développement de stratégies et d’approches visant à aider les Premières Nations à mieux comprendre les concepts, les principes et les processus liés à l’imposition foncière à titre de source de revenus durable.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser son plein potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada tiendra compte des compétences en anglais et/ou en français et de la diversité linguistique dans l’évaluation des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension et votre capacité à vous exprimer en anglais et/ou en français et dans tout autre langue tel que la langue autochtone.

Pour ces postes, une préférence sera accordée aux candidats Autochtones.

Études et expérience

• Diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation liée au poste et / ou d'expérience ;


• Expérience de l'administration, de la gestion, du développement économique, de l'imposition de taxes, de la gestion foncière ou de négociations avec les gouvernements locaux ;


• Expérience des relations communautaires et de l'engagement des intervenants ;


• Expérience en règlements de différends ;


• Expérience dans la gestion des ressources humaines et financières ;


• Servir dans l'exercice des fonctions de membre ou de président(e) d'un conseil d'administration au sein d'un organisme du secteur public et/ou privé ou d'un conseil des Premières Nations sera considérée comme un atout ;


• De l'expérience de travail auprès des collectivités des Premières Nations serait considérée comme un atout ;


• De l'expérience avec la fiscalité des Premières Nations ou en tant que contribuable d'une Première Nation sera considérée comme un atout ;


• De l'expérience avec plusieurs juridictions fiscales sera considérée comme un atout ; et


• De l'expérience dans la recherche et développement en matière de politiques serait considérée comme un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance de la Loi sur la gestion financière des premières nations, y compris le rôle et le mandat de la Commission de la fiscalité des premières nations, ainsi que d'autres lois connexes ;


• Bonnes connaissances financières comme des différents régimes d'impositions, taux d'imposition sur le revenu, taux d'intérêt, structure de prêt, etc. ;


• Connaissance de l'imposition foncière, du système d'imposition des Premières Nations et du développement des terres dans les réserves ;


• Connaissance des gouvernements, des cultures, des sociétés et des économies des Premières Nations ;


• Connaissances de l'environnement, des processus, des pratiques exemplaires et des enjeux dans le domaine des politiques publiques incluant les considérations relatives à la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis;


• Connaissances des bonnes pratiques de gouvernance, y compris celles qui ont trait à la saine gestion des principes, de la responsabilisation et de la transparence ;


• Capacité à collaborer étroitement avec les représentants de la fonction publique et du secteur privé, ainsi qu'avec le public, tout en établissant un partenariat avec les intervenants autochtones ; et


• Excellentes aptitudes à la communication, tant écrite qu'orale, et à gérer les communications avec divers intervenants.


• Compréhension et connaissance solides de la bonne gouvernance ainsi que du comportement, des fonctions et des responsabilités des membres du conseil d'administration, ou consentir à entreprendre un programme d'apprentissage et de formation à cet égard ;


• Capacité de manifester un ensemble de qualités et de qualifications généralement reconnues en matière de leadership (c.-à-d. responsabilisation, intégrité, tolérance, confiance, souci d'obtenir des résultats et capacité de prendre des décisions difficiles).

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Jugement sûr


• Sens de l’éthique et intégrité personnelle supérieurs


• Excellentes compétences interpersonnelles et interculturelles


• Grande capacité d’analyse


• Esprit de collaboration

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l’égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par décret doivent respecter et défendre ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


Il est important que vous confirmiez dans votre demande que vous satisfaites les exigences suivantes :


• Vous devez être en mesure de consacrer jusqu’à 100 jours chaque année à ce poste, y compris les réunions, les préparations et les déplacements.


• Vous devez être disposé(e) à voyager au Canada pour participer aux réunions de la Commission, soit au moins quatre réunions prévues de deux jours chacune.


• Puisque la Loi sur la gestion financière des premières nations exige que trois des commissaires soient des contribuables qui utilisent les terres de réserve à titre de contribuables, à savoir un commissaire à des fins résidentielles, un commissaire à des fins commerciales et un commissaire aux fins des services publics, votre demande doit indiquer si vous êtes qualifié pour être retenu en vertu de cette exigence; si tel est le cas, indiquez laquelle des trois catégories s’applique à vous (commercial, résidentiel ou services publics) (prévu par la loi).

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le lundi 10 avril 2023. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.