Membre – toutes les divisions régionales, Commission des libérations conditionnelles du Canada

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Portefeuille :
Sécurité publique et de la Protection civile
Titre du poste :
Membre – toutes les divisions régionales
Type :
Temps plein ou temps partiel
Échelle salariale :
130 700 $ - 153 700 $/année
Taux journalier :
655 $ - 770 $
Date de clôture :
Le 29 janvier 2020
Numéro de la possibilité de nomination :
J0120-0078

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant. Elle est chargée de rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition des délinquants condamnés dans des établissements fédéraux ou dans des établissements provinciaux ou territoriaux lorsque la province ou le territoire n’a pas sa propre commission des libérations conditionnelles. La Commission des libérations conditionnelles du Canada rend aussi des décisions concernant les suspensions du casier et fait également des recommandations en matière de clémence.

Les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada prennent des décisions qui ont des implications considérables pour la sécurité du public et pour l’intégrité du régime de libération conditionnelle au Canada. Selon le cas, ces décisions sont prises par voie d’audience ou d’étude du dossier, par un ou deux commissaires. Les audiences de libération conditionnelle se tiennent dans les pénitenciers. La décision et les motifs qui justifient cette décision sont généralement communiqués au délinquant verbalement à la fin de l’audience. Une décision écrite est ensuite fournie.

Lieu de travail :


  • Région de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick ; Nouvelle-Écosse ; l’île-du-Prince-Édouard ; Terre-Neuve/Labrador – bureau régional à Moncton, Nouveau-Brunswick)

  • Région du Québec (bureau régional à Montréal, Québec)

  • Région de l’Ontario/Nunavut (bureau régional à Kingston, Ontario)

  • Région des Prairies (Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires-du-Nord-Ouest – bureaux régionaux à Saskatoon, Saskatchewan et Edmonton, Alberta)

  • Région du Pacifique (bureau régional à Abbotsford, Colombie-Britannique)

Diversité et Langues officielles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Afin que votre candidature soit prise en considération, assurez-vous que les renseignements fournis dans votre curriculum vitae et votre lettre de présentation démontrent clairement comment vous répondez à chacun des critères suivants :

Études et expérience


  • Un diplôme d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience pertinentes ;

  • Expérience de la prise de décisions au niveau de la haute direction concernant des questions de nature délicate et complexe ;

  • Expérience de l’interprétation et de l’application de la législation, de règlements et de politiques ;

  • Expérience de l’utilisation d’un ordinateur pour les communications et le traitement de textes (Microsoft Word) ; et

  • Expérience à titre de décideur dans un tribunal d'arbitrage serait considérée comme un atout.

Si votre candidature est retenue pour un examen approfondi, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et aptitudes


  • Connaissance du mandat et des rôles et responsabilités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ;

  • Connaissance des questions sociétales ayant un impact sur l’environnement de la justice pénale, y compris les questions reliées aux femmes, aux Autochtones et aux minorités visibles ;

  • Connaissance de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la Loi sur le casier judiciaire et leur interprétation et leur application par rapport à la mise en liberté sous condition, est considérée un atout ;

  • Capacité d’analyse et de prise de décisions supérieure ;

  • Capacité d’interpréter les textes de lois, les règlements, les politiques et autres documents dans un contexte quasi judiciaire et d’évaluer la pertinence de la jurisprudence afin de rendre des décisions ;

  • Capacité de rédiger d’une manière claire, concise et précise et habiletés de communication orale ; et

  • Capacité de s’acquitter d’une lourde charge de travail à l’intérieur de courts échéanciers et de fonctionner dans un environnement stressant.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Si votre candidature passe à l'étape suivant du processus, nous communiquerons avec vos répondants afin de valider que vous rencontrez les critères des sélection ci-haut mentionnés et que vous possédez les qualités personnelles suivantes:


  • Normes d’éthiques élevées et intégrité

  • Jugement sûr dans l’utilisation de renseignements de nature très délicate

  • Adaptabilité et souplesse

  • Savoir travailler efficacement de façon autonome et en équipe

  • Respect envers les questions Autochtones, multiculturelles et celles touchant les femmes

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

  • Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».

  • Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

  • Les personnes nommées doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l’égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par décret doivent respecter et défendre ces valeurs et principes d’une manière positive et active.

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi spécifiques


  • Les membres sont choisis parmi des groupes suffisamment diversifiés pour pouvoir représenter collectivement les valeurs et les points de vue de la collectivité et informer celle-ci en ce qui touche les libérations conditionnelles ou d’office et les permissions de sortir sans escorte (prévu par loi).

  • Si vous êtes nommé(e) comme membre à temps plein, vous devez résider ou être disposé(e) à déménager dans la région du bureau régional auquel vous êtes nommé(e) ou à un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail (prévu par la loi).

  • Si vous êtes nommé(e) comme membre à temps plein, et si vous faites partie de la fonction publique au moment de votre nomination, vous serez mis en congé sans traitement par le secteur de la fonction publique dont vous faites partie (prévu par la loi).

  • Si vous êtes nommé(e) comme membre à temps plein, vous ne pouvez exercer une autre charge ni une autre occupation rémunérée qui soit incompatible avec l’exercice des attributions que vous confèrent les lois fédérales, notamment la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (prévu par la loi).

  • Si vous êtes nommé(e) comme membre à temps partiel, vous devez être disponible à travailler un minimum de 5 à 10 jours par mois.

  • La préférence sera accordée aux personnes résidant dans la région pour laquelle elles ont postulé.

  • Vous devez être disposé(e) à voyager considérablement à l'extérieur de la région immédiate du bureau régional auquel vous êtes nommé(e). Il est possible que vous ayez à vous s’absenter du foyer fréquemment pour plus d’une journée afin de mener des audiences dans des établissements fédéraux et provinciaux.

  • Vous devez posséder un permis de conduire valide, ou un moyen de transport personnel pour vous rendre aux différents pénitenciers de la région, certains de ceux-ci étant dans des régions rurales et éloignées.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne d’ici 23 h 59 heure de l'est le 29 janvier 2020 sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Les candidats doivent indiquer sur leur demande la province ou le territoire qu’ils souhaitent représenter. Votre lettre d’accompagnement devrait être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

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